Créer une entreprise médicale en Suisse nécessite de suivre les étapes classiques de création d’entreprise, tout en respectant des réglementations spécifiques au domaine de la santé. Voici un guide complet divisé en chapitres pour répondre aux questions les plus fréquentes.
1. Définir la forme juridique adaptée
Soulignons que dans le domaine médical, deux structures dominent :
- Entreprise individuelle : utilisée par les médecins libéraux (médecine générale, dentiste, etc.).
- Sàrl ou SA : recommandées pour les cliniques privées, cabinets de groupe, centres de soins, ou entreprises proposant des prestations médicales/paramédicales.
Beaucoup de personnes veulent créer une Sàrl pour des raisons fiscales et de responsabilité.
2. Diplômes et autorisations professionnelles
Il est à remarquer que l’exercice d’une profession médicale en Suisse nécessite une autorisation cantonale d’exercer, délivrée par le service de la santé publique du canton concerné (GE, VD, VS, etc.).
Documents requis :
- Diplôme reconnu par la Confédération (MEBEKO pour les diplômes étrangers)
- Casier judiciaire vierge
- Attestation de bonne conduite professionnelle
- Preuve d’assurance RC professionnelle
- CV et lettre de motivation
3. Locaux et normes sanitaires
Le local choisi doit répondre à des exigences strictes en matière d’accessibilité, d’hygiène, de sécurité et d’équipement médical. Cela implique souvent :
- Plan des locaux validé par le service de santé
- Contrôles des installations (rayons X, ventilation, évacuation…)
- Certificats de conformité des équipements
4. Assurances obligatoires
Beaucoup de personnes veulent protéger leur activité contre les risques professionnels. Il faut donc contracter :
- Responsabilité civile professionnelle (obligatoire)
- Assurance accident (SUVA ou privée)
- Assurance perte d’exploitation
- Assurance cyber (en cas de fuite de données médicales)
- LPP et AVS pour les employés ou associés rémunérés
5. Inscription au registre du commerce et à l’AVS
Toute activité médicale doit s’enregistrer :
- Au Registre du commerce (obligatoire pour les Sàrl/SA et entreprises individuelles >100’000 CHF CA)
- Auprès de la caisse AVS cantonale
- Pour la TVA si CA > 100’000 CHF/an (sauf certains soins exonérés)
6. Obtenir le numéro RCC (Répertoire des codes-créanciers)
Il est à remarquer que pour facturer les caisses-maladie en Suisse, votre entreprise médicale doit disposer d’un numéro RCC, délivré par SASIS SA.
Cela permet d’émettre des factures standardisées (TARMED, DRG, etc.).
7. Respecter le droit médical et la protection des données
La Suisse est très stricte sur la confidentialité et l’éthique médicale :
- Respect de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD)
- Gestion sécurisée des dossiers médicaux
- Consentement éclairé des patients
- Communication réglementée (pas de promesse de guérison, prudence dans la publicité)
8. Système de facturation et informatique médicale
Beaucoup de cabinets utilisent des logiciels certifiés (ex. Mediway, Vitomed, Axenita).
Cela permet :
- De gérer les patients
- De stocker les données de manière sécurisée
- De facturer selon les normes (TARMED, LAMal, LAA, LAVI…)
9. Créer son identité et sa présence en ligne
Même si la publicité est encadrée, une présence professionnelle sobre et informative est recommandée :
- Site web clair
- Page Google Business
- Système de rendez-vous en ligne
- Communication sur les prestations, tarifs, horaires, etc.
10. Conseils spécifiques aux professions médicales
- Médecins généralistes : autorisation cantonale + RCC + TARMED
- Dentistes : locaux aux normes radiologiques, autoclaves, déclaration SUVA
- Esthétique médicale : selon la pratique (botox, laser, chirurgie), des autorisations médicales peuvent être exigées pour la chirurgie esthétique par exemple.
- Paramédicaux (physio, ostéo) : reconnaissance professionnelle + enregistrement cantonal