Créer une entreprise en Suisse implique plusieurs étapes précises, dans un cadre légal structuré. Voici un guide complet divisé en chapitres pour bien comprendre le processus.
1. Choisir la forme juridique adaptée
Soulignons que le choix de la structure juridique détermine la fiscalité, la responsabilité et les obligations de l’entrepreneur. Les principales formes sont :
- Entreprise individuelle (raison individuelle) : simple, peu coûteuse, mais responsabilité illimitée.
- Sàrl (Société à responsabilité limitée) : populaire, capital minimum 20’000 CHF.
- SA (Société anonyme) : capital minimum 100’000 CHF, plus complexe.
- Société en nom collectif : adaptée aux partenariats sans créer de personne morale distincte.
Beaucoup de personnes veulent commencer avec une Sàrl pour équilibrer sécurité juridique et simplicité administrative.
2. Définir l’objet de l’entreprise et établir un business plan
Il est à remarquer que la Suisse accorde une grande importance à la clarté de l’objet social. Il faut le formuler de manière précise lors de l’enregistrement.
Le business plan, bien que non obligatoire légalement, est essentiel pour :
- Obtenir un financement
- Convaincre partenaires ou banques
- Structurer ses coûts, revenus, stratégie
3. Vérifier la disponibilité du nom commercial
Avant d’immatriculer une entreprise, il faut s’assurer que le nom choisi est disponible et non protégé. Cela se vérifie via le Registre du commerce ou la base de données des marques (IGE/IPI).
4. Rédiger les statuts et documents nécessaires
Pour les sociétés (Sàrl, SA), il faut :
- Rédiger les statuts
- Ouvrir un compte de consignation pour y déposer le capital initial
- Obtenir une attestation bancaire
- Préparer la déclaration de fondation
- Signer devant notaire
5. S’inscrire au Registre du commerce
Beaucoup de personnes veulent légitimer leur activité le plus tôt possible. L’inscription au Registre du commerce est obligatoire pour les Sàrl, SA et toute entreprise individuelle dépassant 100’000 CHF de chiffre d’affaires annuel.
L’inscription donne une existence juridique officielle à l’entreprise.
6. S’enregistrer auprès des assurances sociales (AVS, LPP, etc.)
Dès qu’un employé est engagé ou que l’entreprise est considérée comme indépendante, il faut s’enregistrer auprès de la caisse AVS, et éventuellement à la SUVA (assurance accidents).
Pour les SA/Sàrl, les fondateurs peuvent aussi s’affilier à la caisse de pension (LPP), selon le revenu.
7. Obligations fiscales et TVA
Il est à remarquer que toute entreprise est soumise à l’impôt sur le bénéfice. La TVA devient obligatoire dès 100’000 CHF de chiffre d’affaires par an (sauf exceptions). Il faut s’enregistrer auprès de l’AFC.
8. Tenir une comptabilité conforme
Les entreprises doivent tenir une comptabilité selon leur taille :
- Entreprises individuelles < 500’000 CHF : comptabilité simplifiée
- SA/Sàrl ou chiffre d’affaires > 500’000 CHF : comptabilité complète (bilan, compte de résultats, journal)
9. Autorisations ou licences éventuelles
Certaines activités (restauration, soins, construction, finance…) nécessitent des autorisations cantonales ou fédérales.
10. Banque, assurances, site web, identité visuelle
Après les étapes légales, il est conseillé de :
- Choisir une banque professionnelle
- Souscrire une RC entreprise, assurance perte d’exploitation
- Créer un site, une identité graphique et une stratégie digitale